demande de droit administratif (ex.: La réduction provisoire devient définitive, à moins que le canton ne l'attaque devant le TF par la voie de la demande de droit administratif [durch verwaltungsrechtliche Klage]. [art. 58, 4e al., LIA]) | action de droit administratif (art. 116 OJ) (ex.: Un litige peut être porté devant le TF par la voie de l'action de droit administratif. [art. 93 DPA])
Verwaltungsrechtliche Klage
