Übersetzung für "Exonéré de la cotisation " (Französisch → Deutsch) :

Outre les mentions requises à l'article 61, alinéa premier, 3°, ou à l'article 212bis, alinéa 6, 3°, qui dans le cadre d'une opération assimilée, au sens de l'alinéa premier, concernent la deuxième opération, la personne physique est également tenue de déclarer eu égard à la première opération : 1° si la première opération de la combinaison est une opération visée à l'article 61, alinéa premier : a) qu'à un quelconque moment durant la période de dix-huit mois précédant la vente ou le partage de celle-ci, la première habitation de l'opération assimilée était affectée à sa résidence principale; b) qu'elle avait établi sa résidence principale au lieu d'habitation acquis en application de l'exonération ...[+++] du droit proportionnel dans les deux ans suivant : - soit la date de l'enregistrement du document qui a donné lieu à l'application de l'exonération du prélèvement du droit proportionnel sur l'acquisition de ladite habitation, lorsque ledit document a été présenté pour enregistrement dans le délai prévu à cet effet; - soit la date limite pour la présentation à l'enregistrement, lorsque le document qui a donné lieu à l'application de l'exonération du prélèvement du droit proportionnel sur l'acquisition de ladite habitation, a été présenté pour enregistrement après l'expiration du délai prévu à cet effet; ou 2° si la première opération de la combinaison est une opération visée à l'article 212bis, alinéa premier : a) qu'à un quelconque moment durant la période de dix-huit mois précédant l'acquisition de l'habitation en application de l'exonération du droit proportionnel, la première habitation de l'opération assimilée était affectée à sa résidence principale; b) qu'elle avait établi sa résidence principale au lieu d'habitation acquis en application de l'exonération du droit proportionnel dans les deux ans suivant : - soit la date de l'enregistrement du document qui a donné lieu à l'exonération du droit proportionnel sur l'acquisition de celle-ci, lorsque ledit document a ...

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 6 avril 2016 en cause de Benoît Bams et Carine Marliere contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 avril 2016, le Tribunal de première instance du Luxembourg, division d'Arlon, a posé la question préjudicielle suivante : « Lorsqu'une imposition commune est établie, l'article 134 du Code des impôts sur les revenus, tel qu'interprété en ce qu'il impose l'imputation du supplément de quotité exemptée pour enfant à charge dans le chef du conjoint qui a le revenu imposable le plus élevé, même lorsque ledit revenu est exonéré en vertu d'une disp ...[+++]osition de droit international prévoyant son exonération sous réserve de progressivité, entraînant ainsi la perte de bénéfice de cet avantage fiscal, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution ?

Sans doute la mesure attaquée aboutit-elle à ce que les contribuables percevant des revenus déjà soumis à un précompte de 25 % et dès lors exonérés de la cotisation supplémentaire de 4 % en vertu de l'article 174/1, § 1, alinéa 4, nouveau du CIR 1992 puissent être amenés à communiquer des informations relatives à des revenus pour lesquels ils ne sont pas assujettis à la cotisation instaurée par la loi attaquée.

Il découle de la disposition attaquée [l'article 358, b), de la loi-programme du 22 décembre 2003 et ses litterae c) et d) qui lui sont indissociablement liés] et de l'annulation de l'article 359 de la loi-programme du 22 décembre 2003 (premier moyen) [l'habilitation donnée au Roi en vue de prévoir, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, une exonération de la cotisation d'emballage pour les emballages de boissons à usage unique, constitués d'une quantité de matières recyclées dont Il fixe le pourcentage minimal] qu'une possibilité d'exonération n'est plus prévue pour les emballages de boissons non réutilisables.

La loi-programme du 8 avril 2003 poursuit cette logique en remplaçant l'exonération de la cotisation d'emballage par une exclusion du champ d'application de la cotisation puisqu'elle supprime le lait et les produits à base de lait de la liste des « boissons » au sens de la loi ordinaire du 16 juillet 1993, de telle sorte que « toute référence à ces produits devait donc disparaître des possibilités d'exonération, étant entendu qu'ils n'étaient donc pas soumis à la cotisation d'emballage » (Doc. parl., Chambre, 2002-2003, DOC 50-2343/00 ...[+++]7, pp. 7-8).

En supprimant l'article 371, § 3, 3°, de la loi ordinaire du 16 juillet 1993, la loi-programme du 22 décembre 2003 abandonne la possibilité d'exonération de la cotisation d'emballage pour les emballages constitués d'un certain pourcentage de matériaux recyclés, « à la suite du courrier adressé aux autorités belges par les autorités de la Commission européenne en ce qui concerne les doutes que ces dernières nourrissent au sujet du fait que cette exonération constituerait une aide d'Etat telle que prévue par les articles 87 et 88 du Traité CE » (Doc. parl., Chambre, 2003-2004, DOC 51-0473/016, p. 13).