Traduction de «Mettre en ligne de compte » (Français → Allemand) :

La redevance est due par mégawattheure (MWh) dont un relevé d'index communiqué à la CWaPE à partir du 1 janvier 2016 atteste la production et qui entre en ligne de compte pour l'octroi de certificats verts.

Les intérêts, sommes et cotisations visés à l'alinéa 1, entrent en ligne de compte pour la réduction uniquement lorsque l'habitation pour laquelle ces dépenses ont été faites, est l'habitation propre du contribuable au moment où ces dépenses ont été faites.

Art. 5. Dans l'article 145 du même Code sont apportées les modifications suivantes : 1° au paragraphe 2, 3°, le point a) est remplacé par ce qui suit : « a) le coût total des travaux, taxe sur la valeur ajoutée comprise, doit atteindre au moins 30.240 euros, étant entendu que lorsque la tranche de l'emprunt calculée conformément au paragraphe 3, alinéa 2, est supérieure au coût total des travaux, cette tranche n'est prise en considération qu'à concurrence du montant de ce coût; »; 2° au paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par ce qui suit : « De plus, les intérêts, limités conformément à l'alinéa précédent, n'e ...[+++]ntrent en ligne de compte pour la réduction d'impôt que dans la mesure où ils se rapportent à la première tranche de 76.360 euros, 80.170 euros, 83.990 euros, 91.630 euros ou 99.260 euros du montant initial des emprunts lorsqu'il s'agit de la construction ou de l'acquisition à l'état neuf d'une habitation ou à la première tranche de 38.180 euros, 40.090 euros, 42.000 euros, 45.810 euros ou 49.630 euros lorsqu'il s'agit de la rénovation d'une habitation selon que le contribuable n'a pas d'enfant à charge ou qu'il en a un, deux, trois ou plus de trois à charge au 1 janvier de l'année qui suit celle de la conclusion du contrat d'emprunt».

Par dérogation aux articles 145, § 3, 2°, 145, § 1, 3°, 145, alinéa 1, 1° et 2°, 145, alinéa 1, 1°, b, 145, § 1, b, 145, § 1, alinéa 1, b, et 145, § 2, et sans préjudice de l'article 145, lorsque, à partir du 1 janvier 2016, le contribuable conclut un contrat d'emprunt hypothécaire visé à l'article 145, § 1, alors que, pour la même habitation, il existe un ou plusieurs emprunts conclus par le même contribuable au plus tard le 31 décembre 2015 et entrant en ligne de compte pour l'application des articles 145 à 145, les articles 145 à 145 ne s'appliquent pas au contrat conclu à partir du 1 janvier 2016 et les articles ...[+++]145 à 145 demeurent applicables à ce dernier.

prend acte de l'évaluation concernant les Philippines réalisée dans le cadre du régime SPG+, notamment pour ce qui est de la ratification des sept conventions des Nations unies relatives aux droits de l'homme qui entrent en ligne de compte dans le régime SPG+ de l'Union; souligne les efforts qui restent à faire pour les mettre en œuvre; reconnaît les mesures prises par le gouvernement et les progrès accomplis jusqu'à présent.

2. L’organisme de gestion collective donne aux prestataires de services en ligne la possibilité de déclarer, par voie électronique, l’utilisation effective des droits en ligne sur des œuvres musicales, et les prestataires de services en ligne rendent compte avec exactitude de l’utilisation effective de ces œuvres.