Übersetzung für "Net " (Französisch → Deutsch) :

Le droit d'accès à un juge et le principe de l'égalité des armes, qui sont des éléments de la notion plus large de procès équitable, au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, impliquent également l'obligation de garantir un juste équilibre entre les parties au procès et d'offrir à chaque partie la possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son ou ses adversaires (CEDH, 27 octobre 1993, Dombo c. Pays-Bas, § 33; grande chambre, 12 mai 2005, Öçalan c. Turquie, § 140; 24 avril 2003, Yvon c. France, § 31; 25 av ...[+++]ril 2006, Roux c. France, § 23; 26 mai 2009, Batsanina c. Russie, § 22; 11 mai 2010, Versini c. France, § 62).

L'article 171 du CIR 1992 déroge, pour les revenus qu'il énumère, au principe de la globalisation, en vertu duquel le revenu imposable à l'impôt des personnes physiques est constitué de l'ensemble des revenus nets, soit la somme des revenus nets des catégories énumérées dans l'article 6 du CIR 1992, à savoir les revenus des biens immobiliers, les revenus des capitaux et biens mobiliers, les revenus professionnels et les revenus divers, diminuée des dépenses déductibles mentionnées aux articles 104 à 116 du CIR 1992.

L'article 13 de la directive « service universel » dispose : « Financement des obligations de service universel 1. Lorsque, sur la base du calcul du coût net visé à l'article 12, les autorités réglementaires nationales constatent qu'une entreprise est soumise à une charge injustifiée, les Etats membres décident, à la demande d'une entreprise désignée : a) d'instaurer un mécanisme pour indemniser ladite entreprise pour les coûts nets tels qu'ils ont été calculés, dans des conditions de transparence et à partir de fonds publics, et/ou b) de répartir le coût net des obligations de service universel entre les fournisseurs de réseaux et de se ...[+++]rvices de communications électroniques.

30. S'agissant de l'article 13, paragraphe 1, sous b), de la directive ' service universel ', celui-ci prévoit que, lorsque, sur la base du calcul du coût net visé à l'article 12 de cette directive, les autorités réglementaires nationales constatent que les entreprises désignées pour assumer les obligations de service universel, telles qu'énumérées aux articles 3 à 10 de ladite directive, sont soumises à une charge injustifiée, les Etats membres décident, à la demande de l'une de ces entreprises, de répartir le coût net de ces obligations entre les fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques.

A cette fin, les autorités réglementaires nationales : a) calculent le coût net de l'obligation de service universel, compte tenu de l'avantage commercial éventuel que retire une entreprise désignée pour fournir un service universel, conformément aux indications données à l'annexe IV, partie A, ou b) utilisent le coût net encouru par la fourniture du service universel et déterminé par mécanisme de désignation conformément à l'article 8, paragraphe 2.

- des informations générales sur les besoins de financement globaux du budget central notamment (i) les rachats de titres d'une durée initiale d'un an ou plus; (ii) le stock de titres d'une durée initiale de moins d'un an; (iii) le financement net au comptant; (iv) le déficit de liquidités et v) l'achat net d'actifs financiers, à l'exclusion du financement net au comptant.