Traduction de «Peine de police » (Français → Allemand) :

peine de police | peine de simple police

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]

exécuter une peine | purger une condamnation | purger une peine | subir une peine

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté

peine privative de liberté | peine emportant privation de la liberté

à peine de déchéance | à peine de forclusion

Inspection générale de la police fédérale et de la police locale

inspecteur principal de police avec spécialité d'assistant de police

Il en ressort qu'en fixant les délais de conservation des données à caractère personnel enregistrées dans la B.N.G., le législateur a tenu compte de critères fort divers parmi lesquels, notamment, les finalités pour lesquelles les données sont traitées (police administrative ou judiciaire), la gravité des infractions commises (contraventions, délits et crimes) ou de l'atteinte à l'ordre public, la dangerosité des personnes, l'existence d'enquêtes en cours, le fait qu'une personne subisse une peine d'emprisonnement, le fait qu'une pers ...[+++]onne se soit évadée et la qualification de certains événements (décès suspects).

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 30 juin 2016 en cause du ministère public contre M.S., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 19 juillet 2016, le Tribunal correctionnel de Liège, division Verviers, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 38, § 6, de la loi du 16 mars 1968, tel qu'y introduit par l'article 9 de la loi du 9 mars 2014 modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution combinés avec les articles 2 du Code pénal, 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ...[+++] du 19 décembre 1966 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'il impose au juge saisi après l'entrée en vigueur de la loi du 9 mars 2014, en cas de condamnation d'un prévenu récidiviste à une peine de déchéance du droit de conduire tout véhicule à moteur, du chef d'une infraction commise avant l'entrée en vigueur de cette loi, de subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la réussite des examens théorique, pratique, médical et psychologique, dès lors que la prononciation de ces examens aggrave en fait la situation du prévenu par rapport à l'état de la législation antérieure ?

14. s'inquiète vivement du manque de transparence de l'aide et de l'assistance que la Commission et les États membres apportent dans le cadre de la lutte antidrogue à des opérations de police dans des pays qui appliquent activement la peine de mort pour des infractions liées à la drogue; demande à la Commission de publier le relevé annuel du financement qu'elle apporte aux programmes de lutte antidrogue dans les pays qui continuent d'appliquer la peine de mort pour des infractions liées à la drogue, qui comprenne une description des ...[+++]mesures de sauvegarde des droits de l'homme appliquées pour veiller à ce que ce financement n'encourage pas les condamnations à mort;

12. s'inquiète du manque de transparence de l'aide et de l'assistance que la Commission et les États membres apportent à des opérations de police dans le cadre de la lutte antidrogue dans des pays qui ont recours à la peine de mort pour des infractions liées à la drogue; demande que la Commission publie le décompte annuel du financement qu'elle apporte aux programmes de lutte contre la drogue dans les pays qui maintiennent la peine de mort pour des infractions liées à la drogue;