Traduction de «Privatisation des bénéfices » (Français → Allemand) :

La privatisation signifie la vente à des tiers des actions détenues par l’État dans l’entreprise, celle-ci continuant à exister. En revanche, la liquidation volontaire signifie la vente des actifs de l’entreprise, le paiement de ses dettes aux créanciers dans l’ordre fixé par la loi et la distribution aux actionnaires des éventuels bénéfices subsistants.

Tout ceci fait partie du paradigme de cette entreprise multinationale particulière, mais aussi de tant d’autres qui, tout au long de leur histoire, ont souvent perçu d’importantes aides des gouvernements nationaux ainsi que des incitants conséquents de la Communauté européenne, avant de poursuivre sur cette même voie, avec leur tendance traditionnelle à nationaliser les pertes et privatiser les bénéfices, insensibles aux garanties ou aux droits.

Le Land de Burgenland honore la créance au titre de l'accord sur les bénéfices futurs avec Bank Austria Creditanstalt AG et verse le solde restant dû de la garantie convenue juste avant la privatisation de BB par un versement unique à Bank Austria Creditanstalt AG.

D'après les renseignements communiqués par les autorités autrichiennes, la modification relative à l'utilisation du bénéfice annuel pour réduire les montants de la garantie n'entre en vigueur qu'à la privatisation effective de BB.

Raisonnement de la Commission: La valeur de l'action Lufthansa a déjà augmenté suite à l'accroissement des bénéfices qu'a permis le plan de restructuration de la société avant la véritable privatisation.

Quant aux autres conditions imposées par la Commission, elles stipulent notamment que : - aucune modification du plan ne sera possible sans accord préalable de la Commission; - le Crédit Lyonnais ne pourra racheter des actifs industriels et commerciaux cantonnés (cas Usinor-Sacilor) qu'au prix auquel l'actif a été transféré au Consortium de Réalisations (CDR - voir background ci- dessous), ou au prix de marché si celui-ci est supérieur au prix du transfert de l'actif au CDR, et en tout cas dans la limite globale de FFr 5 milliards; - une séparation plus nette sera réalisée entre le CDR et le Crédit Lyonnais, en ce qui concerne leurs di ...[+++]rigeants, la gestion, ainsi que le système de contrôle et de surveillance de la gestion du canton; en outre, il est prévu que l'indépendance des comités de direction des sociétés cantonnés à l'égard du Crédit Lyonnais soit assurée et que le Crédit Lyonnais ne pourra avoir aucun intéressement aux produits des réalisations du CDR; - le Crédit Lyonnais devra affecter le produit des cessions à la restructuration des actifs et des activités non performantes, pour éviter qu'il puisse réinvestir ce produit dans le rachat des participations industrielles ou financières; - la Société de Participation Banque/Industries (SPBI - voir background ci- dessous) devra non seulement recevoir les produits de la privatisation du Crédit Lyonnais, mais aussi une partie substantielle des bénéfices réalisés par la banque (selon la clause dite de "retour à meilleure fortune" ).