Au cours des travaux préparatoires, il a été estimé qu'il s'agissait « d'une question purement médicale, dans laquelle le pouvoir judiciaire ne doit pas intervenir et pour laquelle l'étape intermédiaire de l'internement est superflue » (Doc. parl., Sénat, 2013-2014, n° 5-2001/2, p. 57) : « Les condamnés qui viennent à souffrir d'un trouble psychiatrique pendant la détention doivent être traités pour ce trouble.
Während der Vorarbeiten vertrat man den Standpunkt, dass es « eine rein medizinische Angelegenheit betrifft, für die die rechtsprechende Gewalt nicht einzuschreiten braucht und für die der Zwischenschritt der Internierung ein überflüssiger Schritt ist » (Parl. Dok., Senat, 2013-2014, Nr. 5-2001/2, S. 57): « Verurteilte, die während der Haft an einer ernsthaften Geistesstörung leiden, müssen hierfür behandelt werden.