Übersetzung für "affirmation trompeuse " (Französisch → Deutsch) :

affirmation trompeuse | allégation trompeuse

coming out | affirmation de son identité sexuelle | affirmation de son identité | affirmation personnelle

affirmation de correction | affirmation de véracité

affirmer par serment | affirmer sous la foi du serment

pratique commerciale trompeuse

assertivité | affirmation de soi | comportement assertif

Étant donné que l'étiquetage permet uniquement de répondre au problème des affirmations trompeuses à propos des sacs en plastique "oxodégradables", mais non d'empêcher une augmentation de la pollution que pourrait engendrer cette technologie, le texte approuvé oblige la Commission à examiner les incidences de l'utilisation de sacs en plastique oxodégradables sur l'environnement et à présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport comprenant, au besoin, une série de mesures visant à limiter leur consommation ou à réduire leurs incidences néfastes dans les 24 mois suivant l'entrée en vigueur de la législation.

La Commission européenne a adressé une communication des griefs à Facebook dans laquelle elle affirme que la société a fourni des informations inexactes ou trompeuses au cours de l'enquête ouverte par la Commission en 2014 sur le projet d'acquisition de WhatsApp par Facebook, au titre du règlement de l'UE sur les concentrations.

Concentrations: la Commission affirme que Facebook a communiqué des informations trompeuses sur le rachat de WhatsApp // Bruxelles, le 20 décembre 2016

O. considérant que la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales interdit en particulier toute pratique qui "altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu'elle touche ou auquel elle s'adresse", que cette directive englobe parmi les pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances le fait d'"affirmer qu'un professionnel (y compris ses pratiques commerciales) ou qu'un produit a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas ou sans respecter les conditions de l'agrément, de l'approbation ou de l'autorisation reçue" et qu'elle enjoint aux États membres de prévoir des san ...[+++]ctions effectives, proportionnées et dissuasives; que ladite directive dispose qu'"une pratique commerciale est réputée trompeuse si elle contient des informations fausses, et qu'elle est donc mensongère ou que, d'une manière quelconque, y compris par sa présentation générale, elle induit ou est susceptible d'induire en erreur le consommateur moyen, même si les informations présentées sont factuellement correctes";