Traduction de «greffier-chef de service » (Français → Allemand) :

Snappe, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet du recours et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 3 décembre 2014 et parvenue au greffe le 4 décembre 2014, un recours en annulation partielle de l'article 38, 1° (abrogation de l'article 171 de la loi du 25 avril 2007) de la loi du 10 avril 2014 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de ...[+++]mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef (publiée au Moniteur belge du 10 juin 2014) a été introduit par Valérie Bonaventure, Alain Brouillard, Marie Maillard, Stefan De Wilde, Dominiek Huys et Hans Giraldo.

L'article 38, 1°, de la loi du 10 avril 2014 « modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef » dispose : « Dans la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire, sont abrogés : 1° les articles 170 et 171 ».

Avant son abrogation par la disposition attaquée, l'article 171 de la loi du 25 avril 2007 « modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire » disposait : « Sans préjudice des dispositions de l'alinéa 2, le premier attaché, l'attaché-chef de service et le directeur du Service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation conservent le bénéfice de ...[+++]leur échelle de traitement en extinction ainsi que leur grade à titre personnel.

4° en ce qui concerne les référendaires près la Cour de cassation, les attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation, le greffier en chef de la Cour de cassation, les greffiers chef de service, les greffiers, les greffiers adjoints à la Cour de cassation, y compris pour les fautes commises dans l'assistance qu'ils prêtent au magistrat, le secrétaire en chef, les secrétaires chef de service, les secrétaires, les secrétaires adjoints au parquet général près la Cour de cassation, l ...[+++]e Roi pour la révocation et la démission d'office et le procureur général près la Cour de cassation pour les autres peines majeures.

Sous réserve que l'article 415 du Code judiciaire soit interprété en ce sens que le procureur général près la Cour de cassation est l'autorité de recours compétente pour interjeter appel contre des peines mineures infligées, en ce qui concerne la Cour de cassation, aux greffiers-chefs de service, aux greffiers, aux greffiers adjoints, aux secrétaires-chefs de service, aux secrétaires et aux secrétaires adjoints au parquet et au personnel du greffe et du secrétariat de parquet, le moyen n'est pas admis.

La Cour constate toutefois que l'article 415 du Code judiciaire pourrait être lu en ce sens que les catégories de personnel suivantes de la Cour de cassation ne disposent pas d'une voie de recours effective : les greffiers-chefs de service, les greffiers, les greffiers adjoints, les secrétaires-chefs de service, les secrétaires et les secrétaires adjoints au parquet et le personnel du greffe et du secrétariat de parquet.