Traduction de «incendie volontaire » (Français → Allemand) :

Le phénomène des incendies de forêt est aggravé par l’exode rural, l’abandon progressif des activités traditionnelles, l’entretien insuffisant des forêts, l’existence de vastes étendues de forêt plantées d’une seule essence, la plantation d’espèces d’arbres non adaptées, l’absence de politique de prévention efficace et la légèreté des sanctions prévues en cas d’incendie volontaire, ainsi que par l’application défectueuse des lois interdisant la construction illégale et garantissant le reboisement.

Elles ne peuvent s'appliquer que lorsqu'il est établi que quelqu'un a commis une des infractions suivantes : attentat à la pudeur ou viol (article 377bis, renvoyant au chapitre V du titre VII du livre II du Code pénal); homicide, assassinat, empoisonnement, coups et blessures volontaires (article 405quater, renvoyant aux articles 393 à 405bis du Code pénal); abstention ou refus de porter secours à une personne en péril (article 422quater, renvoyant aux articles 422bis et 422ter du Code pénal); séquestration arbitraire et violation de domicile (article 438bis, renvoyant au chapitre IV du titre VIII du livre II du Code pénal); harcèlement (article 442ter, renvoyant au chapitre IVbis du titre VIII du livre II du Code pénal); imputations c ...[+++]alomnieuses, dénonciation calomnieuse, injures, violation de tombeau ou de sépulture (article 453bis, renvoyant au chapitre V du titre VIII du livre II du Code pénal); incendie volontaire (article 514bis, renvoyant aux articles 510 à 514 du Code pénal); destruction des constructions, des machines à vapeur et des appareils télégraphiques (article 525bis, renvoyant aux articles 521 à 525 du Code pénal); destruction de propriétés mobilières d'autrui (article 532bis, renvoyant aux articles 528 à 532 du Code pénal) et graffiti et dégradation des propriétés immobilières (article 534quater, renvoyant aux articles 534bis et 534ter du Code pénal).

- Prévention: une des responsabilités particulières des États membres consiste à mettre en œuvre des politiques de prévention des incendies de forêts et la Commission encourage les États membres à examiner leur législation nationale afin d’y déceler tout effet négatif susceptible de conduire à des actes d’incendie volontaire.

N. considérant que le phénomène des incendies est également aggravé par l'abandon progressif du monde rural, de l'activité agricole et de ses activités traditionnelles, l'entretien insuffisant des forêts, l'existence de grandes zones forestières ne comptant qu'une seule espèce d'arbres, la plantation de variétés d'arbres inadéquates, l'absence d'une réelle politique de prévention, dotée d'instruments et de financements adéquats au niveau communautaire, et la faiblesse des sanctions en cas d'incendie volontaire,

N. considérant que le phénomène des incendies est également aggravé par l'abandon progressif du monde rural, de l'activité agricole et de ses activités traditionnelles, l'entretien insuffisant des forêts, l'existence de grandes zones forestières ne comptant qu'une seule espèce d'arbres, la plantation de variétés d'arbres inadéquates, l'absence d'une réelle politique de prévention, dotée d'instruments et de financements adéquats au niveau communautaire, et la faiblesse des sanctions en cas d'incendie volontaire,

Elles ne peuvent s'appliquer que lorsqu'il est établi que quelqu'un a commis une des infractions suivantes : attentat à la pudeur ou viol (article 7 de la loi renvoyant au chapitre V du titre VII du livre II du Code pénal); homicide, assassinat, empoisonnement, coups et blessures volontaires (article 8 de la loi renvoyant aux articles 393 à 405bis du Code pénal); abstention ou refus de porter secours à une personne en péril (article 9 de la loi renvoyant aux articles 422bis et 422ter du Code pénal); séquestration arbitraire et violation de domicile (article 10 de la loi renvoyant au chapitre IV du titre VIII du livre II du Code pénal); harcèlement (article 11 de la loi renvoyant au chapitre IVbis du titre VIII du livre II du Code pénal) ...[+++]; imputations calomnieuses, dénonciation calomnieuse, injures, violation de tombeau ou de sépulture (article 12 de la loi, renvoyant au chapitre V du titre VIII du livre II du Code pénal); incendie volontaire (article 13 de la loi renvoyant aux articles 510 à 514 du Code pénal) et destruction de propriétés mobilières d'autrui (article 14 de la loi renvoyant aux articles 528 à 532 du Code pénal).