La mesure consistant à accorder, à titre transitoire, la priorité aux anciens membres du personnel dirigeant des établissements constituant la nouvelle haute école pour les postes de directeurs de catégorie ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits des personnes qui n'occupaient pas une place de direction avant la création de la haute école : sous l'empire de l'ancienne législation qui prévoyait des nominations définitives, ces personnes ne pouvaient être nommées qu'en cas de vacance d'un poste.
Die Massnahme, die darin bestand, - übergangsweise - den früheren Personalmitgliedern Priorität zu verleihen, die Einrichtungen geleitet haben, die die neue « haute école » bilden, verletzt nicht in unverhältnismässiger Weise die Rechte der Personen, die vor der Gründung der « haute école » kein Vorstandsmandat innehatten; unter der früheren Gesetzgebung, die feste Ernennungen vorsah, konnten diese Personen ggf. nur im Falle einer Vakanz ernannt werden.
