Traduction de «tribunal pour enfants » (Français → Allemand) :

Si l'intérêt de l'enfant placé l'exige, le tribunal de la résidence principale au sens de l'article 3, alinéa 1, 5°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques des parents, tuteurs ou personnes qui ont la garde de l'enfant peut, soit d'office soit sur simple réquisition d'un membre de la famille et après avoir entendu ou appelé les personnes visées à l'alinéa 1, ou bien décider, en faveur de l'enfant, de l'emploi du montant visé à l'alinéa 1, 2°, ou bien désigner à l'enfant un tuteur ad hoc toujou ...[+++]rs révocable, chargé de disposer de cette somme pour les besoins de l'enfant ».

Moerman, E. Derycke, P. Nihoul et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 3 septembre 2015 en cause de Dimitry Moedaert et Vinciane Schoonbroodt contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 septembre 2015, le Tribunal de première instance de Liège, division Liège, a posé une question préjudicielle qui, par ordonnance de la Cour du 14 octobre 2015, a été reformulée comme suit : « Les articles 132bis et 136 du CIR 1992, interprétés comme considérant à charge ...[+++]les seuls enfants qui ont leur domicile fiscal chez l'un des parents du ménage dont ils font partie, violent-ils les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en ce qu'ils traitent différemment, - d'une part, les parents d'un ménage comprenant des enfants nés de lits différents, dont certains sont en garde alternée ou égalitaire et sont domiciliés dans ce ménage et, - d'autre part, les parents d'un ménage comprenant des enfants nés de lits différents, dont certains sont en garde alternée ou égalitaire et ne sont pas domiciliés dans ce ménage, les premiers voyant la totalité des enfants faisant partie de leur ménage pris en compte pour le calcul de la quotité exemptée (la moitié de l'avantage fiscal correspondant aux enfants en garde égalitaire étant ensuite déduite du total), les seconds voyant uniquement les enfants domiciliés avec eux pris en compte pour le calcul de la quotité exemptée, à l'exclusion des autres enfants non communs, nés d'une autre union, (la moitié de l'avantage fiscal correspondant aux enfants en garde égalitaire étant ensuite ajoutée au total) ?

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 6 mai 2015 en cause de K.F. contre P.P. et D.H., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 mai 2015, le Tribunal de première instance de Namur, division Namur, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 318 du Code civil, en ce qu'il prescrit que l'action de celui qui revendique la paternité de l' ...[+++]enfant doit être intentée dans l'année de la découverte qu'il est le père de l'enfant, ne viole-t-il pas les articles 10, 11 et 22bis de la Constitution, voire d'autres dispositions légales supranationales telles notamment la Convention européenne des droits de l'homme (en son article 8), en ce qu'il érige en fin de non-recevoir absolue l'action en contestation de paternité non intentée dans le délai légal, sans possibilité pour le juge saisi de pareille demande d'apprécier si, compte tenu des intérêts en présence (et singulièrement l'intérêt supérieur et primordial de l'enfant) et du comportement des parties, la vérité biologique ne doit pas coïncider avec la réalité socio-affective vécue par l'enfant concerné, dans une espèce où il n'a jamais existé et n'existe actuellement aucun lien généralement quelconque entre l'enfant et son père légal (l'enfant est né et a été élevé au sein d'une cellule familiale composée notamment de sa mère et de son père biologique, avant qu'ils ne se séparent), ce qui mène à entériner en fait une filiation erronée et purement artificielle et à reconnaître des droits limités au père biologique, cantonné à pouvoir seulement revendiquer un droit aux relations personnelles, alors qu'en réalité, il exerce un hébergement de l'enfant qu'il convient de qualifier de matériel quasiment exclusif (la mère le rencontrant via un espace-rencontres) et ' une a ...

A moins que l'enfant ait la possession d'état à l'égard du mari, la présomption de paternité peut être contestée devant le tribunal de la famille par la mère, l'enfant, l'homme à l'égard duquel la filiation est établie, l'homme qui revendique la paternité de l'enfant et la femme qui revendique la comaternité de l'enfant.

Les auteurs de la proposition de loi devenue la loi du 30 juillet 2013 expliquent également qu'ils souhaitent articuler deux principes : d'une part, la compétence territoriale du tribunal de la famille est « conçue dans le sens de l'intérêt de l'enfant en veillant à rendre compétent un tribunal proche du lieu de vie du mineur concerné par les procédures » (Doc. parl., Chambre, 2010-2011, DOC 53-0682/001, p. 15); d'autre part, parallèlement à ce critère de compétence territoriale, « pour ...[+++] améliorer l'accès à la justice (éviter les frais, une plus grande visibilité du juge compétent, rapidité) et assurer une meilleure continuité de l'action judiciaire (le juge connaît la situation de la famille) », il était prévu que « la compétence territoriale du tribunal de la famille originairement saisi restera définitivement fixée et ce, sauf si, à la demande d'une partie, du ministère public, ou d'initiative, le juge originairement saisi estimait que l'intérêt de l'enfant ou l'administration d'une bonne justice requerraient le transfert au tribunal de la famille d'un autre arrondissement » (ibid., p. 16).

La Cour est interrogée sur la compatibilité de l'article 629bis du Code judiciaire avec les articles 10, 11 et 22bis de la Constitution, combinés ou non avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il priverait de manière absolue le tribunal de la famille de la possibilité de tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, et de garder la cause si l'intérêt de l'enfant le commande et qu'une décision antérieure a été pro ...[+++]noncée le concernant par un autre juge saisi d'une demande dans les matières visées à l'article 572bis, alors qu'il permet au tribunal de la famille saisi conformément à l'article 629bis, § 1, en cause de renvoyer la cause dans cette hypothèse.