Übersetzung für "Vérité " (Französisch → Deutsch) :

III. - Contrôles et certification des produits après leur mise sur le marché Section 1. - Protections Art. 84. Les appellations d'origine et les indications géographiques sont protégées contre : 1° toute utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination enregistrée à l'égard des produits non couverts par l'enregistrement, lorsque ces produits sont comparables à ceux enregistrés sous cette dénomination ou lorsque cette utilisation permet de profiter de la réputation de la dénomination protégée, y compris quand ces produits sont utilisés en tant qu'ingrédients; 2° toute usurpation, imitation ou évocation, même si l'origine véritable des produits ou des ...[+++] services est indiquée ou si la dénomination protégée est traduite ou accompagnée d'une expression telle que "genre", "type", "méthode", "façon", "imitation", ou d'une expression similaire, y compris quand ces produits sont utilisés en tant qu'ingrédients; 3° toute autre indication fausse ou fallacieuse quant à la provenance, l'origine, la nature ou les qualités essentielles du produit qui figure sur le conditionnement ou l'emballage, sur la publicité ou sur des documents afférents au produit concerné, ainsi que contre l'utilisation pour le conditionnement d'un récipient de nature à créer une impression erronée sur l'origine du produit; 4° toute autre pratique susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit.

Par son arrêt n° 96/2011, du 31 mai 2011, la Cour a jugé à propos d'une action en contestation de présomption de paternité introduite par un enfant majeur contre le mari de sa mère alors que cette présomption ne correspondait ni à la vérité biologique ni, en l'absence de possession d'état, à la vérité socio-affective : « B.7.

Il ressort des motifs du jugement rendu par le juge a quo que, d'après les éléments du dossier, la présomption de paternité du mari de la mère établie en l'espèce à l'égard du demandeur devant le juge a quo ne correspond ni à la vérité biologique, ni à la vérité socio-affective.

Snappe, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 30 avril 2015 en cause de S.B. contre C.R. et R.B. et en cause de S.B., H.D. et R.B., en présence de C.R., partie intervenante volontaire, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour, le 26 mai 2015 le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Termonde, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 330, § 1, alinéa 4, du Code civil viole-t-il les articles 10, 11 et 22 de la Constitution, combinés avec les articles 8 et 14 de la Convention européenne de ...[+++]s droits de l'homme, en ce qu'il prévoit que l'action en contestation d'une reconnaissance paternelle ne peut plus être intentée par l'enfant après l'âge de 22 ans ou après un an à compter de la découverte du fait que la personne qui l'a reconnu n'est pas son père, et ceci dans l'hypothèse où la reconnaissance paternelle ne correspond ni à la vérité biologique, ni à la vérité socio-affective ?

Le juge a quo souhaite savoir si l'article 330, § 1, alinéa 4, du Code civil est compatible avec les articles 10, 11 et 22 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il impose à l'enfant âgé de plus de 22 ans un délai d'un an, à compter de la découverte du fait que la personne qui l'a reconnu n'est pas son père, pour intenter une action en contestation d'une reconnaissance de paternité, et ceci dans l'hypothèse où la reconnaissance paternelle ne correspond ni à la vérité biologique, ni à la vérité socio-affective.

appelle de ses vœux la mise en place d'un organe informel de coordination qui comprendrait le directeur général de la DG Éducation et culture de la Commission (DG EAC), les directeurs chargés de l'éducation dans d'autres DG, ainsi que des représentants de la société civile, des partenaires sociaux et de la commission de la culture et de l'éducation du Parlement européen, et qui tiendrait des réunions à haut niveau pour assurer une coordination plus étroite des travaux, la cohérence de la stratégie et le suivi des recommandations formulées par les organes formels et informels d'ET 2020; estime que cette coordination est nécessaire en raison des préoccupations liées à l'absence de véritable ...[+++] dialogue entre la Commission et les organisations de la société civile, et à la division des compétences relatives à ET 2020 entre plusieurs directions générales et membres de la Commission; demande que les conclusions de ces travaux fassent l'objet d'une véritable communication, tant au niveau européen que national.