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Allégué
Avant dire droit
Avant faire droit
Devoir de dire la vérité
Dire droit
Dires
Dires et réquisition
Dires et réquisition d'une partie
Donner créance à un dire;ajouter créance à un dire
Décision avant-dire droit
Jugement avant dire droit
Jugement avant faire droit
Obligation de dire la vérité
Obligation de répondre conformément à la vérité
Obligation de s'en tenir à la vérité
Obligation de sincérité
Réquisition de réalisation
Réquisition de réaliser
Réquisition de vente
Réquisition des travailleurs
Réquisition du personnel

Traduction de «dires et réquisition » (Français → Allemand) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
allégué (1) | dires et réquisition (2) | dires et réquisition d'une partie (3)

Vorbringen (1) | Parteiaussagen (2) | Parteibehauptungen (3)


avant dire droit | avant faire droit | jugement avant dire droit | jugement avant faire droit

Zwischenurteil


devoir de dire la vérité | obligation de dire la vérité | obligation de s'en tenir à la vérité | obligation de sincérité

Pflicht zur wahrheitsgemäßen Aussage | Wahrheitspflicht


donner créance à un dire; ajouter créance à un dire

einer Äusserung Glauben schenken


réquisition des travailleurs [ réquisition du personnel ]

Arbeitsverpflichtung


réquisition de vente | réquisition de réaliser | réquisition de réalisation

Verwertungsbegehren


obligation de dire la vérité | devoir de dire la vérité | obligation de répondre conformément à la vérité

Wahrheitspflicht | Pflicht zur wahrheitsgemässen Aussage






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Seulement lorsque les appels d’offres se sont révélés infructueux, c'est-à-dire qu’aucune offre ou aucune offre appropriée n’a été déposée, des réquisitions ont été effectuées sur la base du code général des collectivités territoriales conformément à l’ordonnance no 59-63 du 6 janvier 1959 et au décret d’application no 62-367 du 26 mars 1962, qui prévoient une rémunération sous la forme d’une indemnité tenant compte exclusivement de toutes les dépenses exposées d’une façon effective et nécessaire par le prestataire, sans indemnisation ...[+++]

Nur wenn die Ausschreibungen kein Ergebnis erbrachten, wenn also kein Gebot oder kein angemessenes Gebot eingegangen war, erfolgten Leistungsaufforderungen auf der Grundlage des „Code général des collectivités territoriales“ gemäß der Verordnung („ordonnance“) Nr. 59-63 vom 6. Januar 1959 und der Ausführungsverordnung („décret d’application“) Nr. 62-367 vom 26. März 1962, die eine Vergütung in Form einer Entschädigung vorsehen, wobei ausschließlich alle tatsächlich und notwendigerweise vom Dienstleistungserbringer getätigten Ausgaben berücksichtig werden; eine Entschädigung für Einbußen bei dem Gewinn, der dem dienstverpflichteten Unt ...[+++]


Les exemples du droit comparé montrent que le déroulement contradictoire de l'expertise pénale n'est nullement impraticable; ils devraient inspirer le droit belge pour qu'il y soit considéré qu'en principe, l'expertise pénale ordonnée en phase préliminaire se déroule de manière contradictoire (ce qui imposerait en particulier au magistrat du ministère public ou au juge d'instruction qui l'a ordonnée d'inviter, comme en matière civile, l'expert à convoquer et entendre les parties dès le début de sa mission, à recueillir leurs dires et réquisitions, et ensuite à leur communiquer ses constatations et de recueillir leurs observations avant ...[+++]

Die Beispiele der Rechtsvergleichung zeigten, dass der kontradiktorische Ablauf der Begutachtung in Strafsachen keineswegs unpraktizierbar sei; sie müssten das belgische Recht inspirieren, damit man darin davon ausgehe, dass die in der vorbereitenden Phase angeordnete Begutachtung in Strafsachen grundsätzlich auf kontradiktorische Weise ablaufe (was insbesondere den Magistraten der Staatsanwaltschaft oder den Untersuchungsrichter, der sie angeordnet habe, dazu verpflichte, wie in Zivilsachen den Sachverständigen aufzufordern, bereits zu Beginn seines Auftrags die Parteien vorzuladen und anzuhören, ihre Aussagen und Forderungen zu erfass ...[+++]




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dires et réquisition ->

Date index: 2023-01-08
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