Übersetzung für "Partir les mains vides " (Französisch → Deutsch) :

Nous espérons et sommes convaincus, Monsieur Verheugen, que vous ne reviendrez pas au Parlement les mains vides.

Nous finançons de très grandes entreprises qui déménagent ensuite d’un État membre à l’autre, alors que de petites et moyennes entreprises s’en vont les mains vides.

Notre rôle s’est élargi: nous ne pouvons arriver à Poznań et Copenhague les mains vides.

2. L'article 71 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec le principe général de droit des droits de défense et avec le droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne de protection et de sauvegarde des droits de l'homme, en ce qu'il traite différemment, d'une part, les destinataires des décisions des C. P.A.S. rendues en matière d'aide sociale qui se les voient notifier par pli recommandé et à l'égard desquels le délai de recours prend cours dès le dépôt du pli à la poste, soit avant qu'ils soient en m ...[+++]esure d'en prendre connaissance de manière effective, et, d'autre part, les destinataires des mêmes décisions qui se les voient notifier par une remise en main propre, à l'égard desquels le délai de recours ne prend cours qu'à partir de cette remise en main propre, soit uniquement au moment où ils prennent connaissance de manière effective du contenu de la décision ?

2. « L'article 71 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec le principe général de droit des droits de défense et avec le droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne de protection et de sauvegarde des droits de l'homme, en ce qu'il traite différemment, d'une part les destinataires des décisions des C. P.A.S. rendues en matière d'aide sociale qui se les voient notifier par pli recommandé et à l'égard desquels le délai de recours prend cours dès le dépôt du pli à la poste, soit avant qu'ils soient en me ...[+++]sure d'en prendre connaissance de manière effective, et d'autre part, les destinataires des mêmes décisions qui se les voient notifier par une remise en mains propres, à l'égard desquels le délai de recours ne prend cours qu'à partir de cette remise en mains propres, soit uniquement au moment où ils prennent connaissance de manière effective du contenu de la décision ?

De surcroît, les requérants critiquent la disposition attaquée parce que celle-ci a prévu que les critères objectifs de répartition de la partie du produit de la taxe sur la valeur ajoutée ne seront d'application qu'à partir de l'année budgétaire 2000 et non à partir de 1999 et qu'elle crée par conséquent, comme l'a relevé la section de législation du Conseil d'Etat dans son avis sur l'avant-projet de loi, un « vide juridique ».